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Transfert d’activité d’une association à une commune

29 mars 2021

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Il peut arriver que l’activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une commune). Dans cette situation, cette dernière doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés de l’association affectés à cette activité ?

Dans une affaire récente, une association exerçait une activité d’animation pour des publics d’adultes et d’enfants. À ce titre, elle s’occupait notamment des activités des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires. Cette activité était exercée dans des locaux appartenant à la commune et celle-ci lui versait des subventions pour son fonctionnement.

À partir de la rentrée scolaire 2014, la commune avait ajouté à ses activités périscolaires l’accueil des enfants le mercredi et lors des vacances. Mais elle avait refusé de reprendre les contrats de travail des deux salariés de l’association qui était affectés à cette activité.

Or pour la Cour de cassation, la poursuite de l’activité de l’association par la commune impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés dès lors que l’activité était exercée dans les mêmes locaux, auprès du même public et au moyen des mêmes financements.

Cassation sociale, 27 janvier 2021, n° 19-21346