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L'information sur mesure

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

22 septembre 2023

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

21 septembre 2023

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

21 septembre 2023

L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Retraite : que pensent les Français de la capitalisation ?

20 septembre 2023

84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.

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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

20 septembre 2023

Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.

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Comment réduire le montant de vos impôts en 2024

20 septembre 2023

Différents dispositifs fiscaux permettent aux contribuables de bénéficier d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre facture fiscale.

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Transfert des sommes placées sur un PEE

19 septembre 2023

Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

19 septembre 2023

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

19 septembre 2023

L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans.

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Réforme des retraites : du nouveau !

19 septembre 2023

De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.

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Un règlement européen sur les services numériques

19 septembre 2023

Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes.

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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

18 septembre 2023

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.

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Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

18 septembre 2023

Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

18 septembre 2023

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.

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Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 septembre 2023

En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.

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Le capital-investissement séduit de plus en plus, y compris chez les jeunes épargnants

15 septembre 2023

25 % des épargnants de moins de 35 ans déclarent avoir déjà investi en capital-investissement.

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Élections des membres du comité social et économique

14 septembre 2023

Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?

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Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

14 septembre 2023

Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

14 septembre 2023

L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif.

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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…

13 septembre 2023

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur.

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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

13 septembre 2023

La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée.

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Zoom sur la facture électronique

13 septembre 2023

Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées.

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Des recommandations pour se raccorder à la fibre optique

13 septembre 2023

Dans un contexte de fort déploiement des réseaux FttH et de probable fermeture du réseau de cuivre à l’horizon 2030, l’Arcep apporte aux utilisateurs des précisions sur les modalités tarifaires et des recommandations sur les raccordements.

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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

12 septembre 2023

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

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De l’importance de déposer l’accord de participation…

12 septembre 2023

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.

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Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

11 septembre 2023

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

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Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

11 septembre 2023

Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

11 septembre 2023

Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

8 septembre 2023

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

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Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan

8 septembre 2023

En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.

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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

7 septembre 2023

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.

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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

7 septembre 2023

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

7 septembre 2023

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com…), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024

6 septembre 2023

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Le compte professionnel de prévention est aménagé

6 septembre 2023

Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.

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France Identité : une appli pour mieux maîtriser ses données d’identité

5 septembre 2023

Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

5 septembre 2023

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.

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De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole

5 septembre 2023

Les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante sont désormais reconnus comme des maladies professionnelles agricoles.

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Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

4 septembre 2023

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

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Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes

4 septembre 2023

Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an.

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Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

1 septembre 2023

Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.

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Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

31 août 2023

La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

31 août 2023

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

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Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents

31 août 2023

Le gouvernement vient de lancer Filigrane.beta.gouv.fr, un site qui permet d’apposer un filigrane sur des documents sensibles afin d’éviter les usurpations d’identité et leurs conséquences souvent désastreuses pour les victimes.

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

31 août 2023

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.

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Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !

31 août 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.

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Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

30 août 2023

Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

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Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !

30 août 2023

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

30 août 2023

Plus de 2 200 communes françaises peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

29 août 2023

Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une demande d’aide.

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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !

29 août 2023

La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant dans le foyer est réduite de 10 à 6 mois.

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

28 août 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

28 août 2023

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023

28 août 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !

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Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

27 août 2023

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite

25 août 2023

Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.

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La retraite progressive est facilitée et encouragée

24 août 2023

Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.

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Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

24 août 2023

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

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Investir dans l’économie réelle avec le private equity

24 août 2023

De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME.

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Dons des pouvoirs publics aux associations

24 août 2023

Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

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Gestion de l’épargne d’un mineur

24 août 2023

Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?

24 août 2023

Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en cas d’utilisation sans autorisation.

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Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

23 août 2023

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés

23 août 2023

Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

22 août 2023

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

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Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

22 août 2023

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

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Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

22 août 2023

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

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Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

21 août 2023

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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Délibérations irrégulières d’une association

21 août 2023

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

21 août 2023

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

18 août 2023

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

17 août 2023

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

17 août 2023

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques.

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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

16 août 2023

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.

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Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

16 août 2023

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.

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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

16 août 2023

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

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Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

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Les associations soumises à la commande publique

14 août 2023

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

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Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

9 août 2023

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

8 août 2023

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

7 août 2023

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rapport annuel sur l’état de l’internet en France

3 août 2023

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.

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Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection

2 août 2023

En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.

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Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

2 août 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.

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Un mois pour promouvoir la cybersécurité

2 août 2023

Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité a pour objet de promouvoir la cybersécurité dans les pays de l’Union européenne afin de mieux comprendre les menaces et les appréhender. Cette année, il se tiendra du 2 au 31 octobre.

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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

31 juillet 2023

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet.

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Pour gérer le jour férié de l’Assomption dans votre entreprise…

25 juillet 2023

Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.

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De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche

25 juillet 2023

Les femmes en arrêt de travail en raison d’une fausse couche pourront prochainement percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence.

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Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

25 juillet 2023

Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies.

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Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs

25 juillet 2023

Dans le cadre de la réglementation sur le prix des livres, les livres d’occasion devront prochainement être présentés avec la mention « occasion » lorsqu’ils seront proposés à la vente simultanément avec des livres neufs.

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible

24 juillet 2023

Les avis d’impôt sur les revenus de 2022 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !

21 juillet 2023

Les salariés doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour pouvoir être soumis à une convention de forfait annuel en jours.

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Émeutes urbaines : une aide financière pour les travailleurs indépendants

20 juillet 2023

Les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des émeutes ont jusqu’au 31 août pour demander une aide financière exceptionnelle au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Protection des données : quel impact sur l’environnement ?

19 juillet 2023

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie son 9 cahier IP « Données, empreinte et libertés ». Elle y explore les interactions entre protection des données et des libertés et protection de l’environnement.

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Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !

18 juillet 2023

Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.

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Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

18 juillet 2023

À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance des viandes achetées crues qui composent ces plats.

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Un outil d’autoévaluation de gestion d’une crise cyber

18 juillet 2023

L’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose aux entreprises un outil d’autoévaluation pour les aider à mesurer leur préparation aux crises cyber et leur fournit des recommandations pour améliorer leur niveau de maturité.

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Les Français davantage tournés vers les placements durables

17 juillet 2023

50 % des Français connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

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Logement étudiant : dans quelles villes investir ?

17 juillet 2023

Selon une étude récente, les villes offrant les meilleures rentabilités pour l’immobilier étudiant comptent moins de 100 000 habitants.

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Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !

17 juillet 2023

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.

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Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025

13 juillet 2023

Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.

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Renoncer à une succession

12 juillet 2023

Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

12 juillet 2023

Les démarches de mariage ou de Pacs sont facilitées grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès qui permettent de vérifier rapidement les documents requis et de suivre les étapes guidées.

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Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?

12 juillet 2023

2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt.

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Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023

12 juillet 2023

Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.

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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

12 juillet 2023

Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 août prochain.

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Windows 11 : bientôt la connexion avec ses données biométriques

12 juillet 2023

Pour en finir avec les mots de passe, Windows 11 devrait proposer prochainement la possibilité de se connecter à des sites web via Windows Hello, un passkey qui utilise les empreintes et la reconnaissance faciale.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !

11 juillet 2023

Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.

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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

11 juillet 2023

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.

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Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

11 juillet 2023

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

10 juillet 2023

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.

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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

10 juillet 2023

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.

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Une proposition de loi pour inciter à transmettre

7 juillet 2023

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

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Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau

7 juillet 2023

Le même régime social s’appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.

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Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant

7 juillet 2023

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant…

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Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

7 juillet 2023

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération.

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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

6 juillet 2023

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés.

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Les soldes d’été prolongés d’une semaine !

6 juillet 2023

En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impacté de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la période des soldes d’été jusqu’au 1 août.

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Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?

6 juillet 2023

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité.

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

5 juillet 2023

Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

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Les conséquences de la révocation d’un testament

5 juillet 2023

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

5 juillet 2023

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.

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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

4 juillet 2023

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.

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Congé pour évènements familiaux et congés payés

4 juillet 2023

Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

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Lancer sa transformation numérique avec France Num

4 juillet 2023

La plate-forme France Num accompagne les entreprises françaises dans leur transformation numérique en leur permettant notamment d’entrer en relation avec des experts du numérique et en accédant à une offre de financements.

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Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association

4 juillet 2023

Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?

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Sachez tirer profit des réseaux sociaux

4 juillet 2023

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en février 2023, revendique 2,9 milliards de membres actifs, dont plus de 30 millions rien qu’en France. Alors que vous soyez entrepreneur, professionnel libéral, agriculteur ou dirigeant associatif, sachez que les réseaux sociaux peuvent vous aider à doper votre activité. Voici plusieurs exemples qui illustrent ce que vous pourriez faire sur ces réseaux.

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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

4 juillet 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

3 juillet 2023

Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.

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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

3 juillet 2023

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression.

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

3 juillet 2023

Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.

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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

30 juin 2023

Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?

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Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

29 juin 2023

Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

29 juin 2023

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

29 juin 2023

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023

29 juin 2023

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2023.

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La période d’essai

29 juin 2023

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

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Le « smishing » ou hameçonnage par SMS

29 juin 2023

Le site Cybermalveillance vient de publier une fiche pour savoir comment faire face aux SMS qui semblent provenir d’une administration ou d’une entreprise, mais qui sont en réalité des tentatives d’hameçonnage, appelées smishing.

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

28 juin 2023

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

28 juin 2023

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

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Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?

28 juin 2023

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans votre entreprise

28 juin 2023

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet

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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

27 juin 2023

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.

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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

27 juin 2023

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.

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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

26 juin 2023

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

26 juin 2023

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

26 juin 2023

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

26 juin 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-2024

23 juin 2023

Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Canicule : recours à l’activité partielle dans les entreprises

22 juin 2023

Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

21 juin 2023

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

21 juin 2023

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2023

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?

21 juin 2023

Pour bénéficier des aides de la PAC, les exploitants agricoles doivent désormais répondre à la définition de « l’agriculteur actif ». Les critères permettant de satisfaire à cette définition sont désormais connus.

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Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence ont été dévoilés

21 juin 2023

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2023 à Paris sont connus.

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Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !

21 juin 2023

Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.

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Apple lance Vision Pro, un casque de réalité mixte

20 juin 2023

Apple vient enfin de dévoiler son casque de réalité mixte, Vision Pro. Son interface « VisionOS », entièrement en 3D, permet de naviguer à la fois en utilisant ses yeux, ses mains et même sa voix.

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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

20 juin 2023

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

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Quid des départs en retraite anticipée pour raison de santé ?

20 juin 2023

Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1 septembre prochain.

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Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !

19 juin 2023

Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.

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Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?

19 juin 2023

Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des règles fiscales distinctes.

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Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

19 juin 2023

En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

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La loi anti-squat est définitivement adoptée !

19 juin 2023

La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées.

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Cadeaux aux bénévoles associatifs

19 juin 2023

Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ?

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Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?

16 juin 2023

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable.

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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

16 juin 2023

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.

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Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours

15 juin 2023

En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours.

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Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation

15 juin 2023

Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’à fin juin 2023 pour les logements des particuliers. Que se passera-t-il après cette date ?

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Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour

15 juin 2023

Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme.

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Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière

15 juin 2023

L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs.

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Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte

14 juin 2023

Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa

14 juin 2023

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.

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Les prix des terres agricoles en hausse en 2022

14 juin 2023

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.

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L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires

13 juin 2023

Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires.

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Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur

13 juin 2023

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.

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Bilan des actions de la CNIL en 2022

13 juin 2023

Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée.

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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

13 juin 2023

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

12 juin 2023

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.

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Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local

12 juin 2023

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

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Partir en retraite anticipée pour carrière longue

12 juin 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.

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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

9 juin 2023

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.

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La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

9 juin 2023

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.

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Rupture conventionnelle : quelles sont les formalités à accomplir ?

8 juin 2023

Je vais, pour la première fois, conclure une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à accomplir ?

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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

8 juin 2023

Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.

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Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé

8 juin 2023

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?

7 juin 2023

Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.

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Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule

7 juin 2023

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement

7 juin 2023

Élisabeth Borne vient de dévoiler sa feuille de route qui doit permettre notamment l’accès à un logement pour tous les Français.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

6 juin 2023

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant est doublé pour les petites structures.

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Des avatars pour Microsoft Teams

6 juin 2023

Pour pouvoir se connecter avec une présence en visio sans avoir à activer sa caméra, Microsoft Teams propose désormais à ses utilisateurs de s’afficher sous forme d’avatar personnalisé. La fonctionnalité était en phase test depuis plusieurs semaines.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

6 juin 2023

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Une déclaration en ligne des accidents du travail

6 juin 2023

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

5 juin 2023

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

5 juin 2023

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

5 juin 2023

Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

2 juin 2023

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.

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Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

2 juin 2023

La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023.

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Mariage : comment préserver ses fonds propres ?

1 juin 2023

Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres !

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

1 juin 2023

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

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Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

1 juin 2023

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

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La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

1 juin 2023

Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.

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Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

1 juin 2023

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

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Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

1 juin 2023

Pour aider l’entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation.

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Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

31 mai 2023

L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

31 mai 2023

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.

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Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

31 mai 2023

Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.

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Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole

30 mai 2023

Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

30 mai 2023

Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

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Une rente Atexa pour les exploitants agricoles et les collaborateurs d’exploitation

30 mai 2023

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?

30 mai 2023

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Le Plan d’épargne retraite continue de séduire

26 mai 2023

Depuis son instauration, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour préparer un complément de revenus pour sa retraite.

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

25 mai 2023

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

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Retraites : les points clés de la réforme

25 mai 2023

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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L’épargne des ménages en France : une tendance à la baisse en 2022

25 mai 2023

Selon une étude récente de la Banque de France, le niveau d’épargne des ménages en France a connu une légère baisse en 2022 par rapport à l’année précédente, passant de 161,1 à 158,7 milliards d’euros.

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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

25 mai 2023

L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

24 mai 2023

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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Comptes annuels des associations

24 mai 2023

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

24 mai 2023

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.

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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

24 mai 2023

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.

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La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle

23 mai 2023

Avec le développement rapide des usages de l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lance un plan d’action pour que ce déploiement soit respectueux de la vie privée des individus.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

23 mai 2023

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître

23 mai 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

22 mai 2023

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?

22 mai 2023

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié de cadre dirigeant.

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 mai 2023

Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

18 mai 2023

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Bercy dévoile certaines caractéristiques de son Plan d’épargne avenir climat

17 mai 2023

Afin d’aider au financement d’une industrie décarbonée, les pouvoirs publics souhaitent lancer un nouveau contrat d’épargne. Baptisé Plan d’épargne avenir climat, il serait réservé aux mineurs.

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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

17 mai 2023

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

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Achat d’un logement occupé par un locataire

17 mai 2023

Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

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Les Notaires de France constatent une baisse des transactions immobilières

17 mai 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février 2023, soit une baisse de 8,1 % par rapport à février 2022.

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

17 mai 2023

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

16 mai 2023

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

16 mai 2023

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.

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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

15 mai 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 mai 2023

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.

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Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation

15 mai 2023

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 mai 2023

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

12 mai 2023

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

12 mai 2023

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2022, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

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Attention aux fausses applis ChatGPT truffées de malwares !

11 mai 2023

C’est Meta, la maison mère de Facebook, qui lance l’alerte : ses ingénieurs ont repéré que les hackers surfent de plus en plus sur la popularité de ChatGPT pour proposer des liens vers des sites frauduleux.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

11 mai 2023

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

11 mai 2023

En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale.

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Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

11 mai 2023

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales.

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 mai 2023

Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

10 mai 2023

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

21 septembre 2023

L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Retraite : que pensent les Français de la capitalisation ?

20 septembre 2023

84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.

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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

20 septembre 2023

Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.

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Comment réduire le montant de vos impôts en 2024

20 septembre 2023

Différents dispositifs fiscaux permettent aux contribuables de bénéficier d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre facture fiscale.

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Transfert des sommes placées sur un PEE

19 septembre 2023

Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

19 septembre 2023

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

19 septembre 2023

L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans.

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Réforme des retraites : du nouveau !

19 septembre 2023

De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.

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Un règlement européen sur les services numériques

19 septembre 2023

Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes.

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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

18 septembre 2023

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.

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Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

18 septembre 2023

Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

18 septembre 2023

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.

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Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 septembre 2023

En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.

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Le capital-investissement séduit de plus en plus, y compris chez les jeunes épargnants

15 septembre 2023

25 % des épargnants de moins de 35 ans déclarent avoir déjà investi en capital-investissement.

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Élections des membres du comité social et économique

14 septembre 2023

Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?

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Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

14 septembre 2023

Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

14 septembre 2023

L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif.

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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…

13 septembre 2023

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur.

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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

13 septembre 2023

La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée.

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Zoom sur la facture électronique

13 septembre 2023

Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées.

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Des recommandations pour se raccorder à la fibre optique

13 septembre 2023

Dans un contexte de fort déploiement des réseaux FttH et de probable fermeture du réseau de cuivre à l’horizon 2030, l’Arcep apporte aux utilisateurs des précisions sur les modalités tarifaires et des recommandations sur les raccordements.

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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

12 septembre 2023

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

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De l’importance de déposer l’accord de participation…

12 septembre 2023

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.

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Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

11 septembre 2023

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

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Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

11 septembre 2023

Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

11 septembre 2023

Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

8 septembre 2023

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

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Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan

8 septembre 2023

En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.

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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

7 septembre 2023

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.

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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

7 septembre 2023

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

7 septembre 2023

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com…), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024

6 septembre 2023

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Le compte professionnel de prévention est aménagé

6 septembre 2023

Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.

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France Identité : une appli pour mieux maîtriser ses données d’identité

5 septembre 2023

Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

5 septembre 2023

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.

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De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole

5 septembre 2023

Les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante sont désormais reconnus comme des maladies professionnelles agricoles.

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Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

4 septembre 2023

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

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Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes

4 septembre 2023

Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an.

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Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

1 septembre 2023

Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.

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Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

31 août 2023

La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

31 août 2023

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

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Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents

31 août 2023

Le gouvernement vient de lancer Filigrane.beta.gouv.fr, un site qui permet d’apposer un filigrane sur des documents sensibles afin d’éviter les usurpations d’identité et leurs conséquences souvent désastreuses pour les victimes.

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

31 août 2023

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.

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Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !

31 août 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.

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Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

30 août 2023

Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

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Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !

30 août 2023

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

30 août 2023

Plus de 2 200 communes françaises peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

29 août 2023

Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une demande d’aide.

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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !

29 août 2023

La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant dans le foyer est réduite de 10 à 6 mois.

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

28 août 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

28 août 2023

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023

28 août 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !

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Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

27 août 2023

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite

25 août 2023

Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.

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La retraite progressive est facilitée et encouragée

24 août 2023

Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.

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Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

24 août 2023

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

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Investir dans l’économie réelle avec le private equity

24 août 2023

De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME.

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Dons des pouvoirs publics aux associations

24 août 2023

Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

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Gestion de l’épargne d’un mineur

24 août 2023

Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?

24 août 2023

Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en cas d’utilisation sans autorisation.

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Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

23 août 2023

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés

23 août 2023

Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

22 août 2023

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

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Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

22 août 2023

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

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Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

22 août 2023

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

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Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

21 août 2023

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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Délibérations irrégulières d’une association

21 août 2023

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

21 août 2023

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

18 août 2023

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

17 août 2023

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

17 août 2023

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques.

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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

16 août 2023

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.

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Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

16 août 2023

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.

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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

16 août 2023

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

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Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

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Les associations soumises à la commande publique

14 août 2023

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

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Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

9 août 2023

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

8 août 2023

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

7 août 2023

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rapport annuel sur l’état de l’internet en France

3 août 2023

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.

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Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection

2 août 2023

En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.

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Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

2 août 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.

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Un mois pour promouvoir la cybersécurité

2 août 2023

Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité a pour objet de promouvoir la cybersécurité dans les pays de l’Union européenne afin de mieux comprendre les menaces et les appréhender. Cette année, il se tiendra du 2 au 31 octobre.

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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

31 juillet 2023

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet.

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Pour gérer le jour férié de l’Assomption dans votre entreprise…

25 juillet 2023

Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.

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De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche

25 juillet 2023

Les femmes en arrêt de travail en raison d’une fausse couche pourront prochainement percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence.

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Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

25 juillet 2023

Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies.

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Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs

25 juillet 2023

Dans le cadre de la réglementation sur le prix des livres, les livres d’occasion devront prochainement être présentés avec la mention « occasion » lorsqu’ils seront proposés à la vente simultanément avec des livres neufs.

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible

24 juillet 2023

Les avis d’impôt sur les revenus de 2022 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !

21 juillet 2023

Les salariés doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour pouvoir être soumis à une convention de forfait annuel en jours.

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Émeutes urbaines : une aide financière pour les travailleurs indépendants

20 juillet 2023

Les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des émeutes ont jusqu’au 31 août pour demander une aide financière exceptionnelle au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Protection des données : quel impact sur l’environnement ?

19 juillet 2023

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie son 9 cahier IP « Données, empreinte et libertés ». Elle y explore les interactions entre protection des données et des libertés et protection de l’environnement.

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Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !

18 juillet 2023

Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.

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Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

18 juillet 2023

À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance des viandes achetées crues qui composent ces plats.

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Un outil d’autoévaluation de gestion d’une crise cyber

18 juillet 2023

L’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose aux entreprises un outil d’autoévaluation pour les aider à mesurer leur préparation aux crises cyber et leur fournit des recommandations pour améliorer leur niveau de maturité.

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Les Français davantage tournés vers les placements durables

17 juillet 2023

50 % des Français connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

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Logement étudiant : dans quelles villes investir ?

17 juillet 2023

Selon une étude récente, les villes offrant les meilleures rentabilités pour l’immobilier étudiant comptent moins de 100 000 habitants.

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Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !

17 juillet 2023

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.

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Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025

13 juillet 2023

Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.

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Renoncer à une succession

12 juillet 2023

Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

12 juillet 2023

Les démarches de mariage ou de Pacs sont facilitées grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès qui permettent de vérifier rapidement les documents requis et de suivre les étapes guidées.

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Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?

12 juillet 2023

2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt.

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Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023

12 juillet 2023

Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.

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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

12 juillet 2023

Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 août prochain.

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Windows 11 : bientôt la connexion avec ses données biométriques

12 juillet 2023

Pour en finir avec les mots de passe, Windows 11 devrait proposer prochainement la possibilité de se connecter à des sites web via Windows Hello, un passkey qui utilise les empreintes et la reconnaissance faciale.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !

11 juillet 2023

Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.

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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

11 juillet 2023

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.

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Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

11 juillet 2023

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

10 juillet 2023

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.

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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

10 juillet 2023

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.

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Une proposition de loi pour inciter à transmettre

7 juillet 2023

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

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Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau

7 juillet 2023

Le même régime social s’appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.

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Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant

7 juillet 2023

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant…

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Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

7 juillet 2023

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération.

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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

6 juillet 2023

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés.

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Les soldes d’été prolongés d’une semaine !

6 juillet 2023

En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impacté de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la période des soldes d’été jusqu’au 1 août.

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Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?

6 juillet 2023

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité.

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

5 juillet 2023

Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

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Les conséquences de la révocation d’un testament

5 juillet 2023

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

5 juillet 2023

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.

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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

4 juillet 2023

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.

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Congé pour évènements familiaux et congés payés

4 juillet 2023

Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

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Lancer sa transformation numérique avec France Num

4 juillet 2023

La plate-forme France Num accompagne les entreprises françaises dans leur transformation numérique en leur permettant notamment d’entrer en relation avec des experts du numérique et en accédant à une offre de financements.

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Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association

4 juillet 2023

Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?

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Sachez tirer profit des réseaux sociaux

4 juillet 2023

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en février 2023, revendique 2,9 milliards de membres actifs, dont plus de 30 millions rien qu’en France. Alors que vous soyez entrepreneur, professionnel libéral, agriculteur ou dirigeant associatif, sachez que les réseaux sociaux peuvent vous aider à doper votre activité. Voici plusieurs exemples qui illustrent ce que vous pourriez faire sur ces réseaux.

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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

4 juillet 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

3 juillet 2023

Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.

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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

3 juillet 2023

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression.

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

3 juillet 2023

Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.

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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

30 juin 2023

Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?

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Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

29 juin 2023

Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

29 juin 2023

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

29 juin 2023

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023

29 juin 2023

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2023.

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La période d’essai

29 juin 2023

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

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Le « smishing » ou hameçonnage par SMS

29 juin 2023

Le site Cybermalveillance vient de publier une fiche pour savoir comment faire face aux SMS qui semblent provenir d’une administration ou d’une entreprise, mais qui sont en réalité des tentatives d’hameçonnage, appelées smishing.

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

28 juin 2023

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

28 juin 2023

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

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Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?

28 juin 2023

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans votre entreprise

28 juin 2023

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet

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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

27 juin 2023

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.

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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

27 juin 2023

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.

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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

26 juin 2023

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

26 juin 2023

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

26 juin 2023

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

26 juin 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-2024

23 juin 2023

Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Canicule : recours à l’activité partielle dans les entreprises

22 juin 2023

Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

21 juin 2023

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

21 juin 2023

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2023

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?

21 juin 2023

Pour bénéficier des aides de la PAC, les exploitants agricoles doivent désormais répondre à la définition de « l’agriculteur actif ». Les critères permettant de satisfaire à cette définition sont désormais connus.

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Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence ont été dévoilés

21 juin 2023

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2023 à Paris sont connus.

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Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !

21 juin 2023

Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.

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Apple lance Vision Pro, un casque de réalité mixte

20 juin 2023

Apple vient enfin de dévoiler son casque de réalité mixte, Vision Pro. Son interface « VisionOS », entièrement en 3D, permet de naviguer à la fois en utilisant ses yeux, ses mains et même sa voix.

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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

20 juin 2023

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

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Quid des départs en retraite anticipée pour raison de santé ?

20 juin 2023

Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1 septembre prochain.

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Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !

19 juin 2023

Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.

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Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?

19 juin 2023

Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des règles fiscales distinctes.

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Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

19 juin 2023

En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

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La loi anti-squat est définitivement adoptée !

19 juin 2023

La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées.

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Cadeaux aux bénévoles associatifs

19 juin 2023

Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ?

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Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?

16 juin 2023

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable.

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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

16 juin 2023

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.

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Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours

15 juin 2023

En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours.

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Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation

15 juin 2023

Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’à fin juin 2023 pour les logements des particuliers. Que se passera-t-il après cette date ?

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Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour

15 juin 2023

Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme.

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Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière

15 juin 2023

L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs.

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Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte

14 juin 2023

Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa

14 juin 2023

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.

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Les prix des terres agricoles en hausse en 2022

14 juin 2023

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.

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L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires

13 juin 2023

Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires.

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Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur

13 juin 2023

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.

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Bilan des actions de la CNIL en 2022

13 juin 2023

Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée.

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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

13 juin 2023

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

12 juin 2023

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.

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Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local

12 juin 2023

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

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Partir en retraite anticipée pour carrière longue

12 juin 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.

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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

9 juin 2023

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.

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La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

9 juin 2023

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.

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Rupture conventionnelle : quelles sont les formalités à accomplir ?

8 juin 2023

Je vais, pour la première fois, conclure une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à accomplir ?

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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

8 juin 2023

Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.

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Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé

8 juin 2023

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?

7 juin 2023

Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.

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Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule

7 juin 2023

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement

7 juin 2023

Élisabeth Borne vient de dévoiler sa feuille de route qui doit permettre notamment l’accès à un logement pour tous les Français.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

6 juin 2023

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant est doublé pour les petites structures.

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Des avatars pour Microsoft Teams

6 juin 2023

Pour pouvoir se connecter avec une présence en visio sans avoir à activer sa caméra, Microsoft Teams propose désormais à ses utilisateurs de s’afficher sous forme d’avatar personnalisé. La fonctionnalité était en phase test depuis plusieurs semaines.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

6 juin 2023

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Une déclaration en ligne des accidents du travail

6 juin 2023

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

5 juin 2023

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

5 juin 2023

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

5 juin 2023

Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

2 juin 2023

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.

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Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

2 juin 2023

La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023.

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Mariage : comment préserver ses fonds propres ?

1 juin 2023

Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres !

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

1 juin 2023

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

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Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

1 juin 2023

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

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La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

1 juin 2023

Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.

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Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

1 juin 2023

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

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Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

1 juin 2023

Pour aider l’entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation.

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Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

31 mai 2023

L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

31 mai 2023

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.

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Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

31 mai 2023

Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.

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Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole

30 mai 2023

Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

30 mai 2023

Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

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Une rente Atexa pour les exploitants agricoles et les collaborateurs d’exploitation

30 mai 2023

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?

30 mai 2023

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Le Plan d’épargne retraite continue de séduire

26 mai 2023

Depuis son instauration, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour préparer un complément de revenus pour sa retraite.

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

25 mai 2023

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

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Retraites : les points clés de la réforme

25 mai 2023

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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L’épargne des ménages en France : une tendance à la baisse en 2022

25 mai 2023

Selon une étude récente de la Banque de France, le niveau d’épargne des ménages en France a connu une légère baisse en 2022 par rapport à l’année précédente, passant de 161,1 à 158,7 milliards d’euros.

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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

25 mai 2023

L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

24 mai 2023

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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Comptes annuels des associations

24 mai 2023

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

24 mai 2023

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.

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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

24 mai 2023

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.

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La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle

23 mai 2023

Avec le développement rapide des usages de l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lance un plan d’action pour que ce déploiement soit respectueux de la vie privée des individus.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

23 mai 2023

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître

23 mai 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

22 mai 2023

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?

22 mai 2023

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié de cadre dirigeant.

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 mai 2023

Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

18 mai 2023

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Bercy dévoile certaines caractéristiques de son Plan d’épargne avenir climat

17 mai 2023

Afin d’aider au financement d’une industrie décarbonée, les pouvoirs publics souhaitent lancer un nouveau contrat d’épargne. Baptisé Plan d’épargne avenir climat, il serait réservé aux mineurs.

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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

17 mai 2023

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

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Achat d’un logement occupé par un locataire

17 mai 2023

Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

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Les Notaires de France constatent une baisse des transactions immobilières

17 mai 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février 2023, soit une baisse de 8,1 % par rapport à février 2022.

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

17 mai 2023

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

16 mai 2023

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

16 mai 2023

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.

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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

15 mai 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 mai 2023

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.

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Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation

15 mai 2023

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 mai 2023

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

12 mai 2023

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

12 mai 2023

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2022, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

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Attention aux fausses applis ChatGPT truffées de malwares !

11 mai 2023

C’est Meta, la maison mère de Facebook, qui lance l’alerte : ses ingénieurs ont repéré que les hackers surfent de plus en plus sur la popularité de ChatGPT pour proposer des liens vers des sites frauduleux.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

11 mai 2023

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

11 mai 2023

En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale.

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Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

11 mai 2023

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales.

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 mai 2023

Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

10 mai 2023

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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