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L'information sur mesure

Récupération de la TVA sur une note de restaurant

20 mai 2022

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

20 mai 2022

Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.

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Logement étudiant : acheter ou louer ?

20 mai 2022

Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

19 mai 2022

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive

19 mai 2022

Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.

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Versement d’un acompte sur salaire

18 mai 2022

L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

18 mai 2022

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

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L’impact de l’inflation sur vos investissements

17 mai 2022

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…

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Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France

17 mai 2022

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

17 mai 2022

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.

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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

17 mai 2022

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

16 mai 2022

Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !

16 mai 2022

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Application du barème Macron : le débat est clos !

16 mai 2022

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

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L’activité partielle de longue durée

12 mai 2022

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.

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Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

12 mai 2022

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

12 mai 2022

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

11 mai 2022

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

11 mai 2022

À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

11 mai 2022

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

10 mai 2022

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

10 mai 2022

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

10 mai 2022

Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

9 mai 2022

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

9 mai 2022

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

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Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

9 mai 2022

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

6 mai 2022

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

6 mai 2022

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

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Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

6 mai 2022

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise

5 mai 2022

Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

4 mai 2022

Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

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Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent

4 mai 2022

Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.

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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !

4 mai 2022

Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.

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« Connecte ta boîte » en tuto

3 mai 2022

Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

3 mai 2022

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

3 mai 2022

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.

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Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?

3 mai 2022

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

2 mai 2022

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

2 mai 2022

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Organisation d’un vide-grenier par une association

2 mai 2022

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

2 mai 2022

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

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Associés de Gaec

29 avril 2022

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

29 avril 2022

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

29 avril 2022

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

28 avril 2022

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

28 avril 2022

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

28 avril 2022

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

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Assurance-vie : la collecte au plus haut

28 avril 2022

La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.

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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022

28 avril 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.

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Se former à la sécurité numérique

28 avril 2022

Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.

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Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

27 avril 2022

Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

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Droits d’un salarié candidat aux élections législatives

27 avril 2022

L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?

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Le marché de l’art en ligne continue sa progression

27 avril 2022

Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.

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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?

27 avril 2022

En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

26 avril 2022

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

26 avril 2022

Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.

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Facturation électronique : quoi de neuf ?

26 avril 2022

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

25 avril 2022

Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier

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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?

25 avril 2022

Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.

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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée

25 avril 2022

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

21 avril 2022

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc

21 avril 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

20 avril 2022

Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.

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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai

20 avril 2022

À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai

20 avril 2022

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.

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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés

20 avril 2022

Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.

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Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé

19 avril 2022

Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.

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Retour sur la sauvegarde des données de l’entreprise

19 avril 2022

Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

19 avril 2022

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

19 avril 2022

Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

19 avril 2022

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.

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Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

16 avril 2022

Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

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Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?

15 avril 2022

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.

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Versement d’un acompte de CVAE

15 avril 2022

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?

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Une augmentation du Smic début mai

15 avril 2022

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.

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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

15 avril 2022

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations

14 avril 2022

Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.

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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !

14 avril 2022

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.

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Consultation d’un relevé de carrière

13 avril 2022

À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

13 avril 2022

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

13 avril 2022

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

13 avril 2022

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.

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Des nouveautés pour Windows 11

12 avril 2022

Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

12 avril 2022

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.

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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

12 avril 2022

Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

11 avril 2022

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

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Louer un logement avec Loc’Avantages

11 avril 2022

Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021

11 avril 2022

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.

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Du nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise

11 avril 2022

Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

8 avril 2022

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021

7 avril 2022

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.

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Évaluation des risques professionnels : du nouveau !

7 avril 2022

Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.

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L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs

6 avril 2022

Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.

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Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti

6 avril 2022

Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

6 avril 2022

Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.

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Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !

6 avril 2022

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.

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Tout savoir sur le suivi médical des salariés

6 avril 2022

Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Revalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique

5 avril 2022

Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

5 avril 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.

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Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…

5 avril 2022

Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.

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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

5 avril 2022

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Les terrasses chauffées, c’est fini !

4 avril 2022

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux

4 avril 2022

Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.

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Vers une hausse du Smic début mai

4 avril 2022

La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.

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De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières

3 avril 2022

Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.

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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

1 avril 2022

Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

1 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

1 avril 2022

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

1 avril 2022

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

31 mars 2022

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

31 mars 2022

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Les taux de l’usure ne remontent toujours pas

30 mars 2022

Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.

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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

30 mars 2022

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.

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Reporter une visite médicale, c’est possible !

30 mars 2022

Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

29 mars 2022

Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

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Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

29 mars 2022

Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires

29 mars 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

29 mars 2022

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

28 mars 2022

Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

28 mars 2022

À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant

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L’action en parasitisme entre deux associations

28 mars 2022

L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.

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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?

25 mars 2022

En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.

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La sous-location d’un bail commercial

25 mars 2022

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

25 mars 2022

Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.

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Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle

24 mars 2022

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.

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Modification des congés : attention au délai de prévenance !

23 mars 2022

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.

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Une réforme pour le régime de l’adoption

23 mars 2022

L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !

23 mars 2022

Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

22 mars 2022

Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.

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Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

22 mars 2022

Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

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Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques

22 mars 2022

Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

22 mars 2022

Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.

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Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé

21 mars 2022

En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

21 mars 2022

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

18 mars 2022

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.

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Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

18 mars 2022

L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

18 mars 2022

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

18 mars 2022

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.

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Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée

17 mars 2022

Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?

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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

17 mars 2022

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

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Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

17 mars 2022

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.

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Le renforcement de la protection contre les cyberattaques

17 mars 2022

L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.

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Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées

16 mars 2022

Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.

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Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?

15 mars 2022

Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.

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Travailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars

15 mars 2022

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures

15 mars 2022

À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 mars 2022

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

14 mars 2022

Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.

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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

14 mars 2022

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

11 mars 2022

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

11 mars 2022

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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La responsabilité du dirigeant associatif

10 mars 2022

La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.

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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

10 mars 2022

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?

9 mars 2022

Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.

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Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé

9 mars 2022

Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

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Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022

8 mars 2022

Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.

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La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée

8 mars 2022

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.

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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !

8 mars 2022

À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.

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Renforcement de la vigilance cyber

8 mars 2022

Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises.

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Covid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal

8 mars 2022

À compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.

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Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes

7 mars 2022

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

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Déléguer le pouvoir de licencier dans une association

7 mars 2022

La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

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Société agricole : quels liens avec le foncier ?

7 mars 2022

Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.

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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

7 mars 2022

Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).

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Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA

4 mars 2022

J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?

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Comment organiser les congés de vos salariés ?

3 mars 2022

À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective…) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre.

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Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022

3 mars 2022

En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles.

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Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?

2 mars 2022

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

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Port du masque au travail : où en est-on ?

2 mars 2022

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass vaccinal à leur employeur sont dispensés de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

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Activité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?

2 mars 2022

Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeurs…

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Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !

1 mars 2022

La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.

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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

1 mars 2022

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.

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81 % des entreprises françaises infectées par ransomware

1 mars 2022

Une récente étude met en lumière le fait que les entreprises françaises sont régulièrement victimes de rançongiciels et qu’elles n’hésitent pas à payer pour récupérer leurs données.

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Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation

1 mars 2022

Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.

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Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?

1 mars 2022

Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave.

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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

28 février 2022

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

28 février 2022

Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.

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La vérification d’une comptabilité informatisée

25 février 2022

En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

25 février 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

25 février 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association

23 février 2022

Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

22 février 2022

Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

22 février 2022

Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.

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Zoom sur les conditions générales de vente

18 février 2022

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas).

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Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant

17 février 2022

Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre.

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Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

15 février 2022

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?

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Livraison tardive d’une commande

15 février 2022

J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?

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Les NFT revisitent la propriété numérique

11 février 2022

De plus en plus utilisés dans le monde de l’art, les NFT permettent de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.

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Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance

10 février 2022

Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier

2 février 2022

Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d’un bien immobilier.

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Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

31 janvier 2022

J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?

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Conditions d’existence d’une servitude de passage

31 janvier 2022

L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?

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Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

28 janvier 2022

Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.

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Disparition de la TVS

27 janvier 2022

Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1 janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?

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Comment bien rédiger un contrat de travail

27 janvier 2022

Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.

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Investir dans les bois et forêts avec les GFI

26 janvier 2022

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.

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Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

26 janvier 2022

Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?

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Embauche d’un salarié en emploi franc

25 janvier 2022

Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?

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Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février

21 janvier 2022

Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1 février inclus.

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Fiscalité des moins-values mobilières

20 janvier 2022

Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2022

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

18 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

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Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

17 janvier 2022

En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

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Factures 2022 : êtes-vous au point ?

14 janvier 2022

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

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Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

10 janvier 2022

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

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Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

7 janvier 2022

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

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Fin d’un prêt à usage

4 janvier 2022

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

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Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

30 décembre 2021

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

30 décembre 2021

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

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Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

30 décembre 2021

Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

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L’appel public à la générosité

27 décembre 2021

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?

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Les changements sur la feuille de paie en 2022

23 décembre 2021

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2022.

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Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

16 décembre 2021

J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?

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Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

13 décembre 2021

Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

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Voiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?

10 décembre 2021

Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?

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Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

8 décembre 2021

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

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Réforme de l’assurance récolte

1 décembre 2021

Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?

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Transformation d’une assurance-vie

30 novembre 2021

Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?

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Pass sanitaire et remboursement des tests de dépistage

29 novembre 2021

Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?

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Versement du crédit d’impôt emploi à domicile

29 novembre 2021

Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?

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Organisation d’un loto par une association

26 novembre 2021

Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

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Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite

26 novembre 2021

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.

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Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?

26 novembre 2021

Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif.

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L’examen de conformité fiscale

25 novembre 2021

Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc.

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

23 novembre 2021

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

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Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

19 novembre 2021

Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?

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Naissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés

16 novembre 2021

À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications.

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Le bail commercial de courte durée

12 novembre 2021

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

9 novembre 2021

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

9 novembre 2021

Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.

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Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés

9 novembre 2021

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.

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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

8 novembre 2021

L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.

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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

8 novembre 2021

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

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Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

5 novembre 2021

À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

5 novembre 2021

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

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Zoom sur la crise des semi-conducteurs

5 novembre 2021

La pénurie mondiale de semi-conducteurs vient freiner le redémarrage de certaines entreprises industrielles. Elle ne devrait pas prendre fin avant 2023.

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Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat

5 novembre 2021

Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation.

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Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?

4 novembre 2021

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans.

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Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes

4 novembre 2021

Selon un premier bilan des contrôles du DAS (débit d’absorption spécifique) réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.

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Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes

4 novembre 2021

Selon un premier bilan des contrôles du DAS réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.

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Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !

3 novembre 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée jusqu’à la fin de l’année.

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Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation

3 novembre 2021

Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

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Un portrait des partenariats associatifs

3 novembre 2021

Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.

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Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

3 novembre 2021

Afin qu’elle soit plus explicite et permette d’assurer une meilleure comparabilité des supports d’investissement, les SCPI et OPCI se dotent d’une nouvelle classification comportant 7 catégories.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

3 novembre 2021

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

3 novembre 2021

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.

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Logement étudiant : acheter ou louer ?

20 mai 2022

Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

19 mai 2022

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive

19 mai 2022

Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.

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Versement d’un acompte sur salaire

18 mai 2022

L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

18 mai 2022

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

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L’impact de l’inflation sur vos investissements

17 mai 2022

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…

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Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France

17 mai 2022

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

17 mai 2022

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.

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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

17 mai 2022

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

16 mai 2022

Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !

16 mai 2022

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Application du barème Macron : le débat est clos !

16 mai 2022

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

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L’activité partielle de longue durée

12 mai 2022

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.

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Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

12 mai 2022

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

12 mai 2022

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

11 mai 2022

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

11 mai 2022

À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

11 mai 2022

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

10 mai 2022

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

10 mai 2022

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

10 mai 2022

Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

9 mai 2022

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

9 mai 2022

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

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Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

9 mai 2022

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

6 mai 2022

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

6 mai 2022

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

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Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

6 mai 2022

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise

5 mai 2022

Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

4 mai 2022

Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

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Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent

4 mai 2022

Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.

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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !

4 mai 2022

Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.

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« Connecte ta boîte » en tuto

3 mai 2022

Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

3 mai 2022

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

3 mai 2022

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.

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Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?

3 mai 2022

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

2 mai 2022

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

2 mai 2022

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Organisation d’un vide-grenier par une association

2 mai 2022

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

2 mai 2022

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

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Associés de Gaec

29 avril 2022

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

29 avril 2022

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

29 avril 2022

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

28 avril 2022

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

28 avril 2022

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

28 avril 2022

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

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Assurance-vie : la collecte au plus haut

28 avril 2022

La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.

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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022

28 avril 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.

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Se former à la sécurité numérique

28 avril 2022

Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.

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Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

27 avril 2022

Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

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Droits d’un salarié candidat aux élections législatives

27 avril 2022

L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?

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Le marché de l’art en ligne continue sa progression

27 avril 2022

Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.

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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?

27 avril 2022

En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

26 avril 2022

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

26 avril 2022

Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.

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Facturation électronique : quoi de neuf ?

26 avril 2022

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

25 avril 2022

Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier

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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?

25 avril 2022

Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.

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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée

25 avril 2022

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

21 avril 2022

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc

21 avril 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

20 avril 2022

Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.

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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai

20 avril 2022

À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai

20 avril 2022

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.

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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés

20 avril 2022

Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.

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Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé

19 avril 2022

Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.

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Retour sur la sauvegarde des données de l’entreprise

19 avril 2022

Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

19 avril 2022

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

19 avril 2022

Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

19 avril 2022

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.

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Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

16 avril 2022

Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

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Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?

15 avril 2022

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.

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Versement d’un acompte de CVAE

15 avril 2022

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?

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Une augmentation du Smic début mai

15 avril 2022

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.

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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

15 avril 2022

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations

14 avril 2022

Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.

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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !

14 avril 2022

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.

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Consultation d’un relevé de carrière

13 avril 2022

À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

13 avril 2022

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

13 avril 2022

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

13 avril 2022

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.

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Des nouveautés pour Windows 11

12 avril 2022

Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

12 avril 2022

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.

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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

12 avril 2022

Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

11 avril 2022

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

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Louer un logement avec Loc’Avantages

11 avril 2022

Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021

11 avril 2022

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.

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Du nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise

11 avril 2022

Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

8 avril 2022

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021

7 avril 2022

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.

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Évaluation des risques professionnels : du nouveau !

7 avril 2022

Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.

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L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs

6 avril 2022

Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.

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Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti

6 avril 2022

Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

6 avril 2022

Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.

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Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !

6 avril 2022

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.

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Tout savoir sur le suivi médical des salariés

6 avril 2022

Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Revalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique

5 avril 2022

Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

5 avril 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.

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Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…

5 avril 2022

Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.

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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

5 avril 2022

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Les terrasses chauffées, c’est fini !

4 avril 2022

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux

4 avril 2022

Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.

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Vers une hausse du Smic début mai

4 avril 2022

La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.

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De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières

3 avril 2022

Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.

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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

1 avril 2022

Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

1 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

1 avril 2022

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

1 avril 2022

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

31 mars 2022

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

31 mars 2022

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Les taux de l’usure ne remontent toujours pas

30 mars 2022

Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.

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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

30 mars 2022

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.

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Reporter une visite médicale, c’est possible !

30 mars 2022

Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

29 mars 2022

Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

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Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

29 mars 2022

Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires

29 mars 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

29 mars 2022

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

28 mars 2022

Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

28 mars 2022

À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant

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L’action en parasitisme entre deux associations

28 mars 2022

L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.

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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?

25 mars 2022

En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.

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La sous-location d’un bail commercial

25 mars 2022

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

25 mars 2022

Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.

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Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle

24 mars 2022

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.

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Modification des congés : attention au délai de prévenance !

23 mars 2022

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.

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Une réforme pour le régime de l’adoption

23 mars 2022

L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !

23 mars 2022

Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

22 mars 2022

Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.

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Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

22 mars 2022

Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

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Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques

22 mars 2022

Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

22 mars 2022

Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.

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Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé

21 mars 2022

En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

21 mars 2022

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

18 mars 2022

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.

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Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

18 mars 2022

L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

18 mars 2022

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

18 mars 2022

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.

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Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée

17 mars 2022

Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?

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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

17 mars 2022

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

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Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

17 mars 2022

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.

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Le renforcement de la protection contre les cyberattaques

17 mars 2022

L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.

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Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées

16 mars 2022

Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.

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Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?

15 mars 2022

Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.

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Travailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars

15 mars 2022

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures

15 mars 2022

À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 mars 2022

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

14 mars 2022

Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.

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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

14 mars 2022

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

11 mars 2022

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

11 mars 2022

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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La responsabilité du dirigeant associatif

10 mars 2022

La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.

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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

10 mars 2022

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?

9 mars 2022

Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.

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Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé

9 mars 2022

Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

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Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022

8 mars 2022

Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.

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La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée

8 mars 2022

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.

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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !

8 mars 2022

À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.

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Renforcement de la vigilance cyber

8 mars 2022

Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises.

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Covid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal

8 mars 2022

À compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.

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Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes

7 mars 2022

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

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Déléguer le pouvoir de licencier dans une association

7 mars 2022

La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

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Société agricole : quels liens avec le foncier ?

7 mars 2022

Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.

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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

7 mars 2022

Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).

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Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA

4 mars 2022

J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?

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Comment organiser les congés de vos salariés ?

3 mars 2022

À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective…) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre.

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Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022

3 mars 2022

En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles.

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Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?

2 mars 2022

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

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Port du masque au travail : où en est-on ?

2 mars 2022

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass vaccinal à leur employeur sont dispensés de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

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Activité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?

2 mars 2022

Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeurs…

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Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !

1 mars 2022

La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.

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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

1 mars 2022

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.

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81 % des entreprises françaises infectées par ransomware

1 mars 2022

Une récente étude met en lumière le fait que les entreprises françaises sont régulièrement victimes de rançongiciels et qu’elles n’hésitent pas à payer pour récupérer leurs données.

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Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation

1 mars 2022

Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.

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Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?

1 mars 2022

Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave.

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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

28 février 2022

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

28 février 2022

Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.

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La vérification d’une comptabilité informatisée

25 février 2022

En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

25 février 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

25 février 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association

23 février 2022

Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

22 février 2022

Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

22 février 2022

Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.

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Zoom sur les conditions générales de vente

18 février 2022

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas).

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Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant

17 février 2022

Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre.

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Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

15 février 2022

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?

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Livraison tardive d’une commande

15 février 2022

J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?

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Les NFT revisitent la propriété numérique

11 février 2022

De plus en plus utilisés dans le monde de l’art, les NFT permettent de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.

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Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance

10 février 2022

Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier

2 février 2022

Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d’un bien immobilier.

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Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

31 janvier 2022

J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?

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Conditions d’existence d’une servitude de passage

31 janvier 2022

L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?

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Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

28 janvier 2022

Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.

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Disparition de la TVS

27 janvier 2022

Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1 janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?

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Comment bien rédiger un contrat de travail

27 janvier 2022

Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.

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Investir dans les bois et forêts avec les GFI

26 janvier 2022

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.

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Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

26 janvier 2022

Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?

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Embauche d’un salarié en emploi franc

25 janvier 2022

Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?

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Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février

21 janvier 2022

Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1 février inclus.

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Fiscalité des moins-values mobilières

20 janvier 2022

Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2022

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

18 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

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Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

17 janvier 2022

En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

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Factures 2022 : êtes-vous au point ?

14 janvier 2022

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

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Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

10 janvier 2022

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

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Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

7 janvier 2022

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

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Fin d’un prêt à usage

4 janvier 2022

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

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Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

30 décembre 2021

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

30 décembre 2021

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

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Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

30 décembre 2021

Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

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L’appel public à la générosité

27 décembre 2021

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?

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Les changements sur la feuille de paie en 2022

23 décembre 2021

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2022.

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Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

16 décembre 2021

J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?

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Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

13 décembre 2021

Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

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Voiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?

10 décembre 2021

Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?

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Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

8 décembre 2021

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

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Réforme de l’assurance récolte

1 décembre 2021

Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?

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Transformation d’une assurance-vie

30 novembre 2021

Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?

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Pass sanitaire et remboursement des tests de dépistage

29 novembre 2021

Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?

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Versement du crédit d’impôt emploi à domicile

29 novembre 2021

Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?

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Organisation d’un loto par une association

26 novembre 2021

Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

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Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite

26 novembre 2021

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.

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Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?

26 novembre 2021

Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif.

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L’examen de conformité fiscale

25 novembre 2021

Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc.

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

23 novembre 2021

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

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Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

19 novembre 2021

Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?

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Naissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés

16 novembre 2021

À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications.

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Le bail commercial de courte durée

12 novembre 2021

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

9 novembre 2021

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

9 novembre 2021

Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.

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Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés

9 novembre 2021

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.

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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

8 novembre 2021

L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.

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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

8 novembre 2021

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

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Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

5 novembre 2021

À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

5 novembre 2021

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

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Zoom sur la crise des semi-conducteurs

5 novembre 2021

La pénurie mondiale de semi-conducteurs vient freiner le redémarrage de certaines entreprises industrielles. Elle ne devrait pas prendre fin avant 2023.

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Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat

5 novembre 2021

Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation.

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Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?

4 novembre 2021

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans.

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Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes

4 novembre 2021

Selon un premier bilan des contrôles du DAS (débit d’absorption spécifique) réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.

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Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes

4 novembre 2021

Selon un premier bilan des contrôles du DAS réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.

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Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !

3 novembre 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée jusqu’à la fin de l’année.

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Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation

3 novembre 2021

Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

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Un portrait des partenariats associatifs

3 novembre 2021

Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.

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Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

3 novembre 2021

Afin qu’elle soit plus explicite et permette d’assurer une meilleure comparabilité des supports d’investissement, les SCPI et OPCI se dotent d’une nouvelle classification comportant 7 catégories.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

3 novembre 2021

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

3 novembre 2021

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020.

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