Informations juridiques à retenir !

AUGMENTATION DE LA FRACTION DU BÉNÉFICE DES PME TAXABLE AU TAUX RÉDUIT D’IS

Certaines PME soumises à l’IS (pour l’essentiel, PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques) bénéficient d’un taux réduit d’IS (15 %) sur une fraction de leurs bénéfices.

Cette fraction, auparavant comprise entre 0 et 38 120 €, est désormais comprise entre 0 et 42 500 €.

Ce nouveau plafond, comme l’ancien, s’apprécie par période de douze mois, s’applique aux bénéfices relevant en principe du taux normal de l’IS (25 %) pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

ACQUISITION DE TITRES AU MOYEN DE FONDS VERSÉS SUR UN PEE (Plan d’Epargne Entreprise)

L’exonération temporaire du forfait social à taux réduit, applicable aux abondements qu’une société verse sur un plan d’épargne entreprise (PEE), en vue de compléter les versements volontaires des salariés consacrés à l’achat d’actions de la société ou d’une société du même groupe est prorogée pour l’année 2023.

Cette exonération s’appliquait aux abondements versés en 2021 et 2022.

MENTION SUR LE GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser leurs formalités de création, de modification en cours de vie sociale ou de cessation d’activité par voie dématérialisée auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site https://www.formalites.entreprises.gouv.fr/.

Toutefois, compte tenu des nombreux dysfonctionnements entraînant des blocages, des rejets de certains dossiers de manière aléatoire et des retards dans le traitement de dossiers par les greffes des tribunaux, les Centres de Formalités, l’URSSAF, l’INSEE, les services des impôts, une procédure dérogatoire a été mise en place.

Le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce a notamment annoncé que les formalités de modification et de radiation de certains groupements et sociétés pouvaient à nouveau être réalisées sur le site infogreffe.fr ou par voie papier auprès des greffes (BRDA 3/23 inf. 16) à compter du 20 février 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

[Procédure Dérogatoire]

Cette procédure dérogatoire s’applique uniquement aux démarches concernant : 

Les modifications des entreprises de l’ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, GIE, agents commerciaux, …) ;  
Les radiations des entreprises de l’ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, GIE, agents commerciaux, …) ; 
Les dépôts d’actes « isolés » (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;

Les déclarations de bénéficiaires effectifs « isolées ». 
Les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles).

Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via Infogreffe.

Toute autre démarche destinée au registre du commerce et des sociétés est à effectuer sur https://www.formalites.entreprises.gouv.fr/.

Cette adaptation du dispositif, encadrée par l’arrêté du 28 décembre 2022, permet aux greffiers des tribunaux de commerce et leur GIE Infogreffe de garantir la fluidité de ces démarches, en ligne et dans les greffes.

Certains greffes comme le greffe du Tribunal de commerce de Dieppe ou de Paris autorisent le dépôt papier pour certaines formalités

Pour exemple, le greffe du tribunal de commerce de Paris annonce que, outre la dérogation proposée par le Conseil National des greffes des tribunaux de commerce, il est à nouveau possible pour les entreprises d’effectuer les formalités suivantes par un dépôt papier auprès des centres de formalités des entreprises compétents (https://www.greffe-tc-paris.fr/) :

Pour les personnes physiques, les déclarations de transfert d’entreprise, de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou de demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation ;

Pour les personnes morales, les déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme sociale, de modifications relatives aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cession d’activité.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !